“Les implications de l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Pour adhérer à la HCCH la Communauté doit accomplir certaines obligations, y compris la
notification d’une déclaration expresse concernant les questions pour lesquelles ses Etats
membres lui ont conféré compétence et qui rentrent dans le domaine de compétence de la
HCCH. Cette déclaration devrait couvrir un certain nombre de mesures adoptées dans le
secteur de la coopération judiciaire dans les matières civiles, tel qu’il est spécifié aux articles
61(c) et 65 CE. Les dispositions de droit international privé contenues dans d’autres
instruments communautaires pourront y être mentionnés d’une façon générale. Une procédure
de « voix alternative » a été introduite dans le but de faciliter la participation de la
Communauté et de ses Etats membres selon leurs compétences respectives. Le problème plus
délicat concerne la participation de la Communauté aux conventions existantes qui affectent
les instruments communautaires, et inversement. Il s’agit d’un problème important soit pour
son impacte sur les actes communautaires, soit pour les conséquences des violations des
conventions de La Haye par la Communauté et ses Etats membres.